Qu’est-ce que le service des CONTENTIEUX / RECOUVREMENT?
Votre entreprise virtuelle compte-t-elle de nombreux de mauvais payeurs? Vous avez encore beaucoup de factures impayées et les rappels ne rapportent pas? Le service des CONTENTIEUX est un service qui permet aux entreprises virtuelles de déposer un dossier contre des particuliers (achats personnels). Le service de RECOUVREMENT s’occupe d’un dossier d’achat d’entreprise par l’intermédiaire de notre avocat. Les services vous permettent de récupérer une partie du montant dû.
Comment fonctionne le service des CONTENTIEUX / RECOUVREMENT?
1/ Vous déposez une plainte
Un dossier de plainte électronique contient:
- une copie du bon de commande signé (dans le cas d’une commande par courrier électronique, joignez-la)
- la facture dont la date d’échéance a été dépassée d’au moins 8 semaines et de 2 années civiles au maximum
- au minimum 2 rappels envoyés (personnalisés)
2/ Traitement
Le service vérifie le fichier et le traite comme suit:
Si le dossier concerne une entreprise virtuelle belge, la règle suivante s’applique :
- le créancier du compte de l’entreprise augmente avec le COMPTE DE FACTURE TOTAL + intérêts moratoires
- le débiteur du compte de l’entreprise diminue avec la PRESTATION MONTÉE TOTALE + intérêts moratoires + indemnité forfaitaire.
La disposition suivante s’applique aux dossiers des sociétés virtuelles étrangères et des sociétés virtuelles fermées temporairement ou définitivement :
- le créancier du compte de l’entreprise augmente avec le COMPTE DE FACTURE TOTAL + intérêts moratoires
Comment contacter le service des CONTENTIEUX / RECOUVREMENT?
Envoyez un mail à incasso@cofep.be.
“Au SECOURS! On m’accuse d’être un mauvais payeur à tort! Que dois-je faire?”
Ne paniquez pas, car vous pouvez prouver votre innocence en nous fournissant, par exemple, un relevé de compte qui prouve que la facture a été réglée. Dans votre courrier, mentionnez également le numéro de l’extrait de compte bancaire qui montre que l’agence de recouvrement a retiré de l’argent du compte à tort.