Déclaration au service des contentieux ...
Composition dossier de plainte
Données du débiteur et preuve de rappel
Code débiteur
Téléchargez Rappel 1 (en format PDF)
Nom débiteur
Téléchargez Rappel 2 (en format PDF)
Adresse E-mail débiteur (BE01XXX@pf.cofep.be pour l'entreprises virtuelle belges)
Statut débiteur : actif, non-actif, étranger. Remplissez clairement le statut, si incorrect aucun traitement du dossier.
Entreprise virtuelle active
Entreprise virtuelle non-active
Entreprise virtuelle à l'étranger
Nom du demandeur et preuve de commande
Entreprise virtuelle
*
Téléchargez le bon de commande (bon de commande signé, mail ou document du webshop qui prouve la commande) en format PDF
E-mail entreprise virtuelle
*
Téléchargez la facture de vente en format pdf
Données de contrôle de la facture
Numéro de facture
Date de facture (contrôle min 8 semaines max 2 ans)
Echéance de la facture
*
Montant de facture (virgule ou point comme décimale possible)
*
Contrôle des données de la facture
Nom dentreprise + adresse
Numéro TVA
Numéro IBAN
Echéance ou référence aux conditions générales
Numéro de facture
Date et signature
Je déclare que cette déclaration est authentique.
Nom de la personne de contact/ éventuellement numéro de téléphone
*
Date
*